Comprendre les différences entre loi Carrez et loi Boutin
Lorsque l’on souhaite vendre ou louer un bien immobilier, il est essentiel de se conformer à certaines obligations légales en matière de mesurage de surface. Deux dispositifs principaux encadrent ces démarches : la loi Carrez et la loi Boutin. Chacune répond à des exigences spécifiques et s’adresse à des situations différentes, que vous soyez vendeur ou bailleur.
La loi Boutin : protéger les locataires grâce au mesurage
Entrée en vigueur en 2009, la loi Boutin vise à améliorer la transparence lors de la location d’un logement. Son rôle est de garantir au futur locataire une information claire quant à la surface habitable du bien, qui doit impérativement être indiquée dans le contrat de location.
La surface habitable, selon cette réglementation, comprend toutes les pièces utilisées quotidiennement telles que le séjour, les chambres, la cuisine ou la salle de bain. Sont également prises en compte les combles aménagés. En revanche, caves, vérandas, balcons et espaces non aménagés ne figurent pas dans ce calcul.
- Pièces prises en compte : séjour, chambres, cuisines, salles de bain, combles aménagés
- Espaces exclus : murs, cloisons, caves, sous-sols, vérandas, balcons, terrasses
Pour être conforme à la loi Boutin, un logement mis en location doit comporter au minimum une pièce principale de 9 m² au sol et d’une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou bien offrir un volume de 20 m³ minimum.
La loi Carrez : la référence pour la vente en copropriété
La loi Carrez, instaurée en 1996, concerne principalement la vente de biens situés dans une copropriété. Elle vise à assurer à l’acheteur une connaissance précise de la surface privative, qui doit figurer dans l’acte de vente.
Ce mesurage s’effectue en prenant en compte toute zone fermée d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Cela inclut certains greniers, remises ou combles, même non aménagés, ainsi que les vérandas privatives.
- Espaces inclus : pièces principales, vérandas, greniers, remises, combles non aménagés avec 1,80 m de hauteur
- Espaces non pris en compte : balcons, terrasses, loggias, jardins
Seuls les biens en copropriété sont visés par la loi Carrez. Lorsqu’un vendeur mentionne une surface erronée, l’acheteur peut exiger une diminution du prix en cas de surface réelle inférieure.
Comment sécuriser votre transaction ?
Pour éviter toute erreur pouvant entraîner des litiges, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier. Ce professionnel dispose du savoir-faire et des outils nécessaires pour mesurer précisément la surface de votre logement, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location.
- Assurez-vous de fournir un mesurage fiable
- Renseignez-vous sur la réglementation applicable à votre situation
- Faites établir les diagnostics par un expert qualifié
En respectant ces démarches, vous garantissez la conformité de votre dossier et la sécurité de votre projet immobilier, que ce soit pour vendre ou louer dans les meilleures conditions.